Des licenciements économiques ne peuvent être valablement prononcés en vertu d'une autorisation de licencier donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession qu'à la condition que cette décision précise, dans son dispositif, le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.

En novembre 2007, un salarié a été engagé en qualité de commercial par une société. En septembre 2008, cette société a été placée en redressement judiciaire et le salarié a été licencié pour motif économique un mois plus tard. En avril 2009, la société a été placée en liquidation judiciaire. Un mandataire liquidateur a été désigné. Le 10 janvier 2014, la cour d’appel de Caen a fixé une certaine somme, à titre de dommages (...)