Seul le gérant a la qualité d'employeur envers le personnel salarié d'une officine

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un licenciement est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse lorsque la lettre de licenciement n'a pas été signée par le gérant après décès mais par l'administrateur de la succession, car seul le gérant a la qualité d'employeur envers le personnel salarié de l'officine.

Un pharmacien a été engagé en mai 2000 par le propriétaire d'une officine décédé en août 2003 et laissant comme héritiers deux enfants, dont un mineur représenté par sa mère, ex-épouse du défunt et désignée administrateur de la succession.Par contrat du mois d’octobre 2003, l’administrateur de la succession a confié la gérance de l'officine à un tiers. Après convocation à un entretien préalable signée de l’administrateur et du nouveau gérant en décembre 2003, le pharmacien a été licencié pour motif (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne