Un CE ne saurait utilement soutenir que le contrôle opéré par l’administration sur la procédure d’élaboration du PSE et sur son contenu aurait dû tenir compte de ce que la société mère et une autre société du groupe devaient être regardées comme "co-employeurs" des salariés de la société qui met en œuvre le PSE.

En février 2014, le tribunal de commerce de Rennes a placé une société en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité. A la demande du liquidateur judiciaire de la société, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de Bretagne a, par une décision du mois de février 2014, homologué le document unilatéral de l'employeur fixant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). En octobre 2014, la cour administrative (...)