Mayotte : prolongation de l'aide embauche PME pour les embauches effectuées jusqu’au 30 juin 2017

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d'un décret prolongant de six mois l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte.

Le décret n° 2017-113 du 31 janvier 2017, publié au Journal officiel du 1er février 2017, prolonge de six mois supplémentaires la mise en œuvre de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte en l'étendant aux contrats de travail dont l'exécution débute au plus tard le 30 juin 2017. Ce texte concerne les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés et les très petites entreprises établies à Mayotte. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 février 2017.© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne