Le salarié de droit privé qui refuse un contrat de droit public, suite à un transfert d’activité, a droit au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, mais n'a pas à être convoqué à un entretien préalable de licenciement.

Un homme a été engagé en novembre 1989 par l'office socio-culturel d’une commune, dont l'activité a été reprise par une association pour la promotion des activités et loisirs socio-culturels de la commune. Il y exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur. En 2011, la commune a décidé de reprendre cette activité en régie et lui a proposé un contrat de travail de droit public, que ce dernier a refusé par lettre du mois de décembre 2011. La commune lui a notifié la rupture de plein droit de son contrat de travail à compter du mois de janvier 2012. Le 16 (...)