Par application de dispositions légales d'ordre public, un employeur ne peut employer un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, malgré le fait que le travailleur soit une femme enceinte.

Mme X. a été engagée en octobre 2010 par un couple en qualité d'auxiliaire parentale. Lors de son embauche, elle a remis à ses employeurs une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation de travail, expirant le 31 octobre 2010. En avril 2011, la préfecture a notifié au couple qu'il était interdit à Mme X. d'exercer une activité salariée en France.Cette dernière, convoquée en mai 2011 à un entretien préalable à un licenciement, a adressé à ses employeurs une lettre les informant de son état de grossesse. Elle a été licenciée au motif de (...)