Lorsque le délai d’un mois prévu par l’article L. 1226-4 du code du travail est arrivé à son terme, l’employeur, tenu, en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés.

En l’espèce, une société de nettoyage a engagé M. X. en qualité d’agent de propreté. Par la suite il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter de septembre 2012. Il a été déclaré définitivement inapte à tous les postes de l’entreprise au terme de deux visites médicales, les 22 octobre et 5 novembre 2012, il n’a pas été reclassé. Il assigne alors la société au paiement de rappels de salaires au (...)