Le départ en retraite anticipé d’un salarié adhérant au régime Casa n’est pas discriminatoire

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation rappelle que  le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par un accord collectif.

M. X. a été engagé en 1977 en qualité d'ouvrier spécialisé par une société automobile. Son contrat de travail a été transféré à une autre société. En 2005, le salarié a adhéré à un régime de cessation anticipée d'activité des salariés âgés (Casa) institué par un accord collectif du 26 juillet 1999 et a été admis à la retraite en décembre 2010. Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un complément d'indemnité de retraite, de dommages et intérêts pour défaut d'information relatif aux droits à la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne