L’omission de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des règles de motivation de la lettre de licenciement du salarié inapte sont deux erreurs sanctionnées par une seule indemnité de douze mois de salaire minimum.

Mme Y., engagée par un notaire en qualité de téléphoniste-standardiste a été licenciée par lettre pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La cour d’appel de Paris a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes, retenant qu'elle dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer le montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, correspondant à six mois de salaire et que le défaut de consultation des délégués du personnel est sanctionné par l'attribution d'une (...)