Paiement des salaires de l'employé du défunt

Relations individuelles de travail
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L'auxiliaire de vie d'une personne décédée ne peut demander aux héritiers le paiement de ses salaires et indemnités de licenciement lorsque ces derniers ont renoncé à la succession.

A la suite du décès de son employeur le 6 juin 2015, une auxiliaire de vie a fait citer son fils devant la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes à titre de salaire, d'indemnités de préavis, de licenciement et de non-respect de la procédure de licenciement. Le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a fait droit à sa demande.La formation de référé du conseil de prud'hommes a énoncé que les renonciations à succession des héritiers potentiels du défunt, et notamment celle de son fils, avaient été établies en bonne et due forme auprès du tribunal de grande instance (...)

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