L’employeur doit payer les frais d’avocats de son salarié poursuivis mais n’ayant commis aucun abus de fonction à des fins personnelles.

M. X. a été engagé par un établissement financier le 1er mars 1972. Le salarié a occupé les fonctions de responsable du département valorisation et réalisation de patrimoine. Celui-ci a été licencié le 24 novembre 2000 et a été poursuivi devant la juridiction répressive du chef de complicité d’abus de bien sociaux, le salarié a été relaxé par un arrêt du 30 juin 2010. La cour d’appel de Lyon a condamné l’établissement financier à payer à son ancien salarié les frais engagés pour sa défense devant la juridiction pénale. En effet, les juges du fond retiennent qu'il résulte de l'arrêt de la juridiction pénale, d'une part que les actes (...)