L’employeur doit, non seulement prendre les mesures susceptibles d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, mais aussi, prouver en cas de contestation qu’il a accompli les obligations qui lui incombent.

Placé en arrêt de travail, M. X. a été déclaré inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail. L'employeur a été placé en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris, M. Y. et Mme Z. étant respectivement désignés administrateur judiciaire et mandataire judiciaire de la société. Par un arrêt du 13 avril 2016, la cour d’appel de Paris a fixé la créance du salarié au titre du rappel de congés payés au passif du redressement judiciaire de la société.La cour d’appel retient que si (...)