L’avocat général plaide pour que la CJUE ôte le caractère contraignant du certificat E 101, de sorte qu’il ne s’impose pas à une juridiction de l’Etat membre d’accueil, dès lors qu’il a été invoqué ou obtenu frauduleusement, constituant ainsi une forme de concurrence déloyale et menaçant la cohérence des régimes de sécurité sociale des Etats membres.

La Sociale Inspectie (l’inspection sociale belge) a établi, dans le cadre d’une enquête sur l’emploi du personnel d’une entreprise belge (Absa) opérant dans le secteur de la construction, que dès 2008 l’entreprise n’employait presque pas de personnel et sous-traitait les tâches manuelles à des entreprises bulgares. Celles-ci n’avaient pas d’activité en Bulgarie et détachaient, en partie avec le soutien et l’intervention (...)