Compte personnel de formation : conditions et limites de versement de l'abondement

Relations individuelles de travail
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Le décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, définit le montant, les conditions et les modalités de l'abondement du compte personnel de formation (CPF) au bénéfice du salarié licencié à la suite du refus d'une modification du contrat de travail résultant de l'application de l'accord d'entreprise mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 3 de de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts (...)

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