L’avocat général propose à la CJUE de juger que la réglementation nationale qui s’oppose à ce que les héritiers d’un salarié défunt réclament à l’employeur de celui-ci une indemnité financière pour congés non pris est contraire au droit de l’Union européenne.

Mme. X. et Mme. Y. ont demandé aux anciens employeurs de leurs époux décédés, respectivement un employeur public et un employeur privé, de leur verser une indemnité financière pour congés annuels payés non pris par leurs conjoints avant leur décès. Les employeurs ont refusé cette indemnité. Mme. X. et Mme. Y. ont alors saisi les juridictions allemandes qui ont adressé une question préjudicielle à la CJUE. Pour cette juridiction, le droit à congé du défunt s’éteint lors du décès et ne peut, dès lors, être converti en un (...)