Possibilité de fixer discrétionnairement un bonus annuel en fonction des performances du salarié

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’employeur qui prévoit dans le contrat de travail un bonus de salaire annuel en considération des performances du salarié peut fixer celui-ci de façon discrétionnaire sans avoir besoin de justifier sa baisse d’une année sur l’autre.

M. Z. a été engagé par la société A. Il a ensuite été nommé directeur associé. Sa rémunération comprenait un salaire de base, un bonus de performance ainsi qu'une rémunération additionnelle servie en sa qualité de partenaire. Il a saisi la juridiction prud'homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de rappel de rémunération. Enfin, M. X. a été licencié. Dans un arrêt du 18 mai 2016, la cour d’appel de Paris a condamné l'employeur au versement de certaines sommes à titre de rappel de salaires et a prononcé la résiliation (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne