L’activité de sécurité interne de l’entreprise, en application de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, impose que l’exploitant individuel ou la personne morale soit titulaire d’une autorisation administrative et que les salariés y participant, même non exclusivement, aient la carte professionnelle.

Le tribunal correctionnel de Brest a saisi la Cour de cassation pour avis relatif à la définition de l’activité de sécurité privée contenue dans l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. Le juge lui demande si cette définition recouvre l’activité de sécurité interne de l’entreprise exercée par des salariés polyvalents participant régulièrement mais non exclusivement aux missions de sécurité, obligeant celle-ci à solliciter une autorisation conformément (...)