Publication au JO d’une ordonnance portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.

L’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales a été présentée au Conseil des ministres du 24 mai 2023 et publiée au Journal officiel du 25 mai 2023. Elle vise à transposer la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019. Elle procède également à une simplification des opérations qui se réalisent en France. L’ordonnance introduit ainsi, aux côtés de la procédure de fusion transfrontalière existante, la possibilité pour une société de transférer son siège dans un autre Etat membre tout (...)