Transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC portant sur les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail qui imposent à l'employeur de prendre en charge les honoraires d'expertise du CHSCT notamment au (...)
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L’arrêté rendant obligatoire la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 est annulé par le Conseil d’Etat en raison de son dispositif "différé d’indemnisation" jugé illégal.
Par un (...)
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La consultation des délégués du personnel s'effectue après le constat de l'inaptitude mais avant la proposition de reclassement.
Victime d’un accident de travail, un technicien de maintenance est déclaré (...)
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Publication au JORF d'un décret portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse.
Publié au Journal officiel du 8 octobre 2015, un décret du 7 octobre 2015 modifie l'assiette (...)
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L’AGS garantie les créances relatives à la rupture d’un contrat de travail dès lors qu’elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire.
Un salarié prend acte de la rupture de son contrat (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
L'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale (...)
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Publication au JORF de deux décrets portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).
En vertu d'un décret du 6 octobre 2015, publié au Journal officiel du 7 octobre (...)
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