Les tests salivaires de dépistage de la consommation de produits stupéfiants constituant un prélèvement d’échantillons biologiques couvert par le secret médical, cela exclut qu’ils puissent être pratiqués et (...)
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Publication au JORF d'un décret n relatif à l'insertion par l'activité économique et aux règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi à Mayotte.
Un décret du 1er octobre 2015 (...)
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Le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a déposé au Sénat un projet de loi ratifiant l'ordonnance réformant le régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte.
Un (...)
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Présentation du rapport final de Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau sur le régime social des indépendants (RSI).
Le 21 septembre 2015, Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau ont remis au (...)
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La ministre des Affaires sociales et le secrétaire d’Etat chargé du Budget ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Le 24 septembre 2015, Marisol Touraine, ministre (...)
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Il n'y a pas de discrimination syndicale lorsque le salarié ne produit aucun élément de nature à révéler l'exercice effectif d'une activité syndicale ou à signaler son appartenance au syndicat.
Un (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'acte d’engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements (...)
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