Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension du décret autorisant l'ouverture le dimanche des établissements de commerce au détail d'articles de bricolage.
Un décret du 30 décembre 2013, publié au (...)
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Les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS.
Mme X., engagée en qualité de téléprospectrice, (...)
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Une circulaire de la Cnav apporte des précisions sur le report de la revalorisation annuelle des pensions de vieillesse et des salaires servant de base à leur calcul du 1er avril au 1er octobre.
La loi du 20 (...)
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Employeur et salarié protégé peuvent conclure une transaction postérieurement à l'homologation d'une rupture conventionnelle par l'autorité administrative.
Un homme a été engagé par une association en (...)
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Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail au domicile du salarié, l’employeur ne peut modifier unilatéralement cette organisation contractuelle.
Mme (...)
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Dans une circulaire du 18 mars 2014, la Direction générale du travail se penche sur les nouveaux dispositifs introduits dans le champ de l'information-consultation du comité d'entreprise par la loi du 14 juin 2013 et (...)
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En cas de demande de licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique, s'il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude est réelle et justifie son licenciement, elle n'a pas à (...)
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