La rémunération globale d'un avocat salarié qui inclut les congés payés permet au salarié d'être indemnisé lorsqu'il n'a pas pris le reliquat de jours correspondant à ses congés payés.
Un avocat a (...)
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L'accord de reconnaissance ou de modification de l'UES est désormais soumis aux conditions de majorité prévues par le droit commun de la négociation collective.
En l'espèce, un accord préélectoral a (...)
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Quelle consultation des IRP et quel juge compétent en cas de réorganisation d'une entreprise assurant un service public ?
La société R., gestionnaire du réseau public de transport d'électricité français, (...)
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A défaut de dispositions spécifiques prévues par un protocole préélectoral et en l'absence de désignation des membres du bureau de vote par accord entre l'employeur et les organisations syndicales, le bureau de (...)
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La situation de coemploi dans un groupe de sociétés résulte de la confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les sociétés.
Les sociétés F. et D. signent une convention d'achat d'actions. (...)
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Publication au JORF d’un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour les personnels intérimaire et permanent des entreprises de travail temporaire.
Un arrêté du 30 (...)
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Un arrêté du 7 novembre 2013, publié au Journal officiel du 19 novembre 2013, précise que, pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2014, les valeurs (...)
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