Un employeur ne peut se voir imposer la création de deux emplois pour maintenir le poste d'un employé de maison déclaré partiellement inapte. L'indemnité spéciale de licenciement s'applique à tous les salariés, (...)
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Le terme de "majorité", se suffisant à lui-même, implique au moins la moitié des voix plus une.
Un accord d'entreprise relatif à l'emploi des seniors a été signé entre la Caisse des dépôts et (...)
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Les fichiers crées par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur sont présumés être professionnels, même s'ils sont présents sur la messagerie personnelle du salarié. (...)
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Le Règlement relatif à l'application des régimes de sécurité sociale n'admet qu'une seule résidence habituelle, mais permet le maintien de plusieurs prestations qui ne sont pas de même nature.
Une (...)
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La seule constatation que des employés, exerçant des mandats syndicaux, bénéficient d'un traitement avantageux, n'exclut pas l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés exerçant ces mêmes (...)
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Les messages reçus ou envoyés à l'aide de l'outil informatique mis à disposition par l'employeur sont présumés avoir un caractère professionnel, "sauf si le salarié les identifie comme personnels".
Une (...)
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Le refus réitéré d'un salarié de porter des équipements de protection individuelle constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.
Mme De X. a été engagée par la société S. (...)
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