Dans les établissements de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical pour la durée de son mandat. Mais seul un délégué du personnel (...)
Lire la suite...
Une lettre ministérielle apporte des précisions sur le traitement de différents cas de régularisation de paye pour le calcul de la réduction Fillon annualisée.
Une lettre ministérielle du 18 avril 2012, (...)
Lire la suite...
En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve.
Un responsable de magasin a été engagé sans contrat de travail écrit par une (...)
Lire la suite...
Les professions libérales, exerçant à titre individuel, bénéficie de la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes de sécurité sociale.
M. X., (...)
Lire la suite...
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise.
Une société a contesté la désignation par un syndicat de Mme X. en (...)
Lire la suite...
Une législation nationale qui impose à toute entreprise dont le siège est établi dans une région linguistique sous peine de nullité, de rédiger dans la langue régionale tous les documents relatifs à la (...)
Lire la suite...
