Si des courriers de l'employeur à une salariée se bornant à la mettre en garde sur la portée de ses propos ne constituent pas des avertissements, en revanche, la cour d'appel doit s'expliquer sur le caractère (...)
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Après publication d'un décret au Journal officiel du 2 août 2011, une circulaire du 8 septembre 2011 vient préciser les durées d’assurance à prendre en compte pour le calcul des pensions et l’ouverture des (...)
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Le droit communautaire peut s’opposer à ce que les travailleurs transférés, même ceux employés par une autorité publique d'un État membre et repris par une autre autorité publique, subissent, du seul fait du (...)
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Le fait pour un salarié d'apposer sur le balcon de son domicile une banderole mettant en cause publiquement et nommément son employeur caractérise un abus dans sa liberté d'expression.
Une association a (...)
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Précisions sur l'extension, aux travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, du dispositif de retraite anticipée prévue en faveur des personnes handicapées.
Dans une (...)
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La constitution de partie civile d'un syndicat consécutive à la mise en examen d'un ses membres est irrecevable, les faits d'homicide involontaire ne portant pas, par eux-mêmes, un préjudice direct ou indirect aux (...)
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L’attitude manifestement irrespectueuse du salarié, qui ignore son supérieur hiérarchique en présence des membres de son équipe, malgré l’avertissement qui lui a été donné, et qui persiste dans son (...)
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