Même si le site de vote est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions du code du travail qui soumettent le vote hors temps de travail à un accord signé par tous (...)
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Le salarié peut agir en reconnaissance de faute inexcusable contre l'employeur qu'il estime auteur de cette dernière, peu important les conventions passées entre ses employeurs successifs.
André X., salarié (...)
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La Cour de cassation rappelle qu'un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne peut justifier un licenciement disciplinaire.
Un journaliste, engagé le 16 juin 2004 en qualité de (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2011 vise à éviter que les entreprises bénéficiaires fassent financer tout ou partie de leurs plans de sauvegarde de l’emploi par (...)
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Imposer à un salarié en mi-temps thérapeutique une mutation sur un poste moins générateur de stress est une mesure discriminatoire justifiant la prise d'acte de la rupture.
Une salariée a été engagée par (...)
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La preuve d'une inégalité de traitement entre salariés placés dans une situation identique ne nécessite pas une comparaison entre ces salariés, si la différence de traitement résulte des termes de l'accord (...)
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Le pouvoir de licencier peut être délégué à un salarié sous contrat de travail temporaire, mais cette délégation ne peut se déduire implicitement du pouvoir de recruter.
Dans une première affaire, un (...)
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