Si, en cas de fermeture définitive et totale de l'entreprise, le juge ne peut, sans méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur de la seule (...)
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Deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 16 février 2011, portent extension des avenants n° 111 et n° 112 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 relatifs à la retraite (...)
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La Cour de cassation a reconnu que la convocation à l’entretien préalable par "Chronopost", qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne peut constituer une irrégularité de la (...)
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Le licenciement du salarié malade doit être compensé par le recrutement d'un salarié selon les mêmes conditions.
Mme X. a été engagée en contrat à durée indéterminée en qualité de directrice de (...)
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Une circulaire Unedic du 9 février 2011 relative à la coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'Union européenne concernant le taux de conversion des monnaies en application du (...)
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Utiliser la messagerie de l’entreprise pour dénigrer sa hiérarchie expose à une sanction disciplinaire.
Dans deux arrêts du 2 février 2011, la Cour de cassation a précisé que l'usage de la messagerie de (...)
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La retenue de salaire en cas de maladie doit correspondre au temps exact de la cessation de travail.
M. X. a été engagé par la société C., en qualité de conseiller vente. Il a été en arrêt maladie. (...)
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