Dès que le salarié informe l’employeur de son classement en invalidité de 2ème catégorie, ce dernier doit le faire convoquer à une visite de reprise auprès du médecin du travail.
Mme X. a été engagée (...)
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Le logement de fonction occupé à titre personnel ne peut être retiré au salarié en arrêt maladie, même de longue durée. L’employeur ne peut pas plus lui réclamer le paiement d’un loyer dès lors que le (...)
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Forme de l’accord unanime et respect du secret du vote relatif au scrutin pour la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Dans un jugement du 21 décembre (...)
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Une circulaire interministérielle du 27 janvier 2011, relative à la mise en oeuvre de l’annualisation de la réduction générale de cotisations sociales patronales, précise que les employeurs qui (...)
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Une circulaire CNAV du 7 février 2011, portant sur la retraite anticipée pour carrière longue, rappelle le dispositif applicable pour les dates d'effet se situant jusqu'au 1er juin 2011 et présente les (...)
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Tombent sous le coup d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, les retards réitérés d'un salarié qui a fixé sa résidence loin de son lieu de travail.
Dans un arrêt du 24 septembre 2010, la cour (...)
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En cas d'abstention volontaire ou de mauvaise volonté délibérée du salarié, l'employeur peut se placer sur le terrain disciplinaire et prononcer une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute.
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