Le salarié qui a sollicité un congé sabbatique sans respecter le délai de prévenance de trois mois peut-il reprocher à l'employeur de ne pas lui avoir répondu dans les 30 jours et se permettre de ne pas (...)
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La mise en place du chômage partiel ne rend pas irrésistible la crise sanitaire, par suite la force majeure ne peut pas être caractérisée pour rompre un contrat de travail à durée déterminée.
Un (...)
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Bien qu'appelant à des manifestations d'opinions minoritaires et faisant appel à la destitution du président de la République, l'Union des syndicats gilets jaunes (USGJ) est considéré comme (...)
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Publié au Journal officiel du 31,octobre 2024, le décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 pérennise l'application des dispositions transitoires prévues par le décret n° 2021-428 du 12 avril (...)
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Le décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024, publié au Journal officiel du 30 octobre 2024, prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance (...)
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Une demande de dommages-intérêts aux fins d'indemnisation des conséquences d'un licenciement en raison d'une inaptitude tend aux mêmes fins que celle visant à obtenir l'indemnisation de la rupture du contrat de (...)
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En matière prud'homale, il appartient au juge, saisi d'une demande de communication de documents contenant des données à caractère personnel aux fins de caractérisation et de réparation d'une discrimination, de (...)
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