La mise à pied disciplinaire du salarié protégé n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux dispositions d'application des règles de santé et de sécurité dans les activités de travail et aux modalités d'intervention des agents de contrôle de l'inspection du (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'établissement et de transmission de l'attestation permettant le bénéfice du droit à l'allocation d'assurance chômage au titre d'un contrat d'emploi (...)
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Une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 19 décembre 2024, (...)
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Les 10 catégories de demandeurs d'emploi sont redéfinies à compter du 1er janvier 2025.
En vertu d'un arrêté du 30 décembre 2024, publié au Journall officiel du 1er janvier 2025, les personnes inscrites (...)
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Publication au JO de deux décrets relatifs à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi ainsi qu’aux déclais afférents.
Deux décrets du 30 décembre 2024, relatifs (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant.
Le décret n° (...)
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