L’administration fiscale accompagne les collecteurs dans la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) et propose une boîte à outils à télécharger : le kit collecteur.
Il délivre toute (...)
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Le caractère utile d'une créance, qui doit être née après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, s’apprécie en considération de l'utilité potentielle de (...)
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L'Afep et le Medef placent les missions du conseil en tête de la version actualisée du code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées.
Afin de participer au débat sur les missions de l'entreprise et (...)
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La Cour de cassation rappelle qu’une créance litigieuse ne peut pas être incluse dans le passif exigible du débiteur pour caractériser un état de cessation de paiement, un défaut de paiement de TVA ne permettant (...)
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Lorsqu’un tribunal souhaite exercer d’office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, le débiteur doit être convoqué dans un délai fixé par la juridiction.
La (...)
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France Stratégie formule des recommandations sur l'enjeu des blockchains alliant régulation et soutien à l’innovation.
Le rapport présente les multiples enjeux de cette innovation numérique en (...)
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L'assouplissement du pacte Dutreil, qui permet de réduire de 75 % les coûts de la transmission familiale contre une conservation des titres, est très attendu par les entreprises.
En France, la (...)
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