La loi relative à la protection des données personnelles a été publiée au Journal officiel du 21 juin.
Elle adapte le RGPD (Règlement général sur la protection des données) dans le droit (...)
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La CJUE apporte des précisions sur l’application de l’article 15 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité à une instance en cours devant une juridiction d'un Etat membre dans le (...)
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Mal maîtrisées, les situations de conflits d’intérêts peuvent être lourdes de conséquences pour l’entreprise. Transparency International France publie un guide pratique pour aider dirigeants et (...)
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La Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) a publié la 22ème édition de son étude annuelle « Activité et Tendances » qui dresse le bilan détaillé des performances économiques des petites (...)
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Le digital est perçu par les directions juridiques comme un outil indispensable dans la transformation de leur métier et de leur entreprise.
Selon une étude réalisée par PWC, 50 % des directions (...)
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La Délégation sénatoriale aux entreprises propose des mesures pour simplifier les normes applicables à l’activité économique et favoriser la croissance des PME et ETI.
Le rapport, établi pour (...)
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Deux créances, correspondant au solde débiteur du compte courant d’une société débitrice et au solde du compte de garantie due par un affactureur à cette dernière, sont connexes car résultant du même contrat (...)
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