Pour accompagner les professionnels dans leurs analyses d’impact sur la protection des données, la CNIL met à disposition un logiciel libre PIA.
L’analyse d’impact sur la protection des (...)
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La détermination du caractère antérieur ou postérieur d'une créance née de l'exécution incomplète ou défectueuse de travaux dépend du point de savoir si cette créance trouve son origine dans des prestations (...)
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En France, les pratiques de gouvernance se distinguent par leur excellence et une nouvelle forme plus agile, plus transparente et concentrée sur les enjeux clés tend à se dessiner.
Selon la 15e édition du (...)
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La cour d'appel ne peut confirmer la résolution du plan de redressement qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Après la mise en redressement judiciaire de M. X., un plan de redressement a été (...)
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La quatorzième édition du rapport de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise, la rémunération des dirigeants fait le point sur l’actualité règlementaire au niveau national et international et examine la (...)
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Quand une société dédiée à la délégation d’un service public se retrouve en état de cessation des paiements parce qu'elle a une exploitation déficitaire depuis l'origine, qu'elle est dans l'impossibilité (...)
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Prises dans le tourbillon d'un nouveau cadre législatif, de digitalisation et de transformation des métiers, les fonctions RH doivent impulser un changement de culture au sein des organisations.
La (...)
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