Le créancier qui a déjà répondu, dans le délai imparti de trente jours, à une première lettre de contestation de sa créance peut répondre à une nouvelle lettre de contestation de la même déclaration de (...)
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Les entreprises de taille intermédiaire anticipent une très belle année 2017 en terme d’emploi, ainsi qu’en terme d’investissement selon la 7ème enquête de conjoncture ETI réalisée par la DGE et Bpifrance. (...)
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Le dirigeant de fait, qui n’a pas qualité à agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, peut être condamné à supporter seul l’intégralité du passif social que sa faute de gestion a contribué à (...)
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Le conseil se porte de mieux en mieux et enregistre une croissance de 8,5 % en 2016, porté par les projets de transformation digitale.
Consult’in France, représentant de la filière du conseil en stratégie (...)
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La Cour de cassation se penche sur la question des actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers.
En l’espèce, M. X. et la société A. ont cédé à la société B., (...)
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Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires uniformisés utilisés dans le cadre des procédures d'insolvabilité.
Le règlement d'exécution (UE) 2017/1105 du 12 juin 2017, (...)
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Un commissionnaire peut être remboursé des droits avancés à un importateur insolvable s'il n'a commis ni manœuvre ni négligence manifestes et s’il se trouve dans une situation exceptionnelle par rapport aux (...)
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