Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l’objet d’une décision de résolution, le créancier recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur.
Une société, (...)
Lire la suite...
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Au cours de sa séance du 12 mai 2015, le Sénat a adopté, avec (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'une ordonnance simplifiant les déclarations administratives des entreprises par la levée du secret professionnel entre administrations.
Une ordonnance du 7 mai 2015 relative à (...)
Lire la suite...
Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics et Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, ont signé, le 28 avril 2015, l’accord de place renouvelant la convention de (...)
Lire la suite...
L'AMF publie la synthèse des 27 réponses apportées à la consultation publique et le rapport final du groupe de réflexion sur les cessions et acquisitions d’actifs significatifs des sociétés cotées. Elle (...)
Lire la suite...
La FCGA publie les résultats de son enquête sur les performances économiques des petites entreprises de l'artisanat, du commerce et des services pour l'année 2014.
La nouvelle édition de l'enquête relève (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle que pour qu'il y ait compensation légale, les deux créances réciproques doivent être certaines, liquides et exigibles.
Dans le cadre d'une opération de construction immobilière (...)
Lire la suite...
