À la veille de la pause estivale, les chefs d’entreprise peuvent, enfin, prendre du recul et penser à l’amélioration de l'organisation de leur structure. Souvent perçues comme une corvée, la gestion (...)
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Le débiteur en liquidation judiciaire ne dispose pas d'un droit propre pour exercer une action tendant à l'annulation du prêt et d'une vente et à la restitution consécutive du prix, une telle action, qui poursuit (...)
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La qualification de banqueroute doit être retenue pour des détournements postérieurs à la cessation des paiements ou pour des actes de détournement antérieurs à la date de la cessation des paiements qui auraient (...)
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Infogreffe, partenaire des entrepreneurs et des professionnels du droit et du chiffre, appelle à la plus grande vigilance face à la hausse significative des arnaques aux faux Kbis. Infogreffe rappelle l’importance (...)
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Le bailleur commercial ne peut obtenir du juge-commissaire la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective si ces loyers ont été (...)
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Une tribune d’Olivier Meier, professeur des Universités, et Martine Story, fondatrice des cabinets ALTHEO et EVALTEAM.
Reprendre une entreprise ou mener à bien une opération de croissance externe est un (...)
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Si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de (...)
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