Le préfinancement du CICE rencontre actuellement un fort succès et compte près de 100 demandes quotidiennes.
Le préfinancement du CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) apporte un (...)
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Le capital social non libéré peut-il être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit ?
M. X., détenteur d'une partie du capital social de la société E. et créancier de cette dernière, (...)
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L'interdiction temporaire d'exercice individuel d'un artiste-peintre pendant sa liquidation judiciaire ne porte pas atteinte à sa liberté d'expression artistique car elle protège les tiers et l'artiste en évitant la (...)
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L’origine et la naissance d’une créance de remboursement d’un crédit immobilier dont l’offre a été acceptée se situent à la même date, de sorte qu’il est sans incidence sur la solution du litige que la (...)
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La première semaine de l'entreprenariat féminin a lieu actuellement dans cinq régions françaises. La ministre du Droit des femmes, Najat Vallaud-Belkacem souhaite proposer un plan d'action afin de lutter contre les (...)
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Le COSO a publié, le 14 mai 2013, la version actualisée du Référentiel de contrôle interne.
Le référentiel de contrôle interne et ses documents connexes, ("Exemples d'outils d'évaluation de l'efficacité (...)
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Preuve de l'état de cessation des paiements du débiteur par l'absence d'actif disponible.
Sur assignation de la société B. créancière, le tribunal a, le 20 juin 2011, ouvert une procédure de liquidation (...)
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