Une vente faite en violation d'une inaliénabilité imposée par le tribunal ne peut entraîner la résolution du plan de sauvegarde.
Deux SCI ont cédé l'intégralité du capital social d'une société qui (...)
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L'action en restitution n'est qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété en application de l'article L. 624-10 du code de commerce.
Une société a (...)
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Sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du (...)
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Le domaine de l’évaluation financière compte peu d’experts en France et étonnamment, aucun d’eux n’est certifié à l’international. À l’exception maintenant de Sylvie Gamet, CEO de Finantis (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action du créancier et le délai de prescription en cas de créance de remboursement d’un prêt accordé à un débiteur en liquidation judiciaire naissant hors (...)
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KPMG publie l’édition 2024 de « Pulse of Banking », une étude analysant des indicateurs du règlement Taxonomie publiés par 13 banques européennes au 31 décembre 2023. En moyenne, seuls 3 % des actifs (...)
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La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique de licenciement du salarié protégé, à la condition (...)
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