Le 1er octobre 2021 a marqué la fin de plusieurs mesures transitoires liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19, y compris en ce qui concerne les dérogations liées aux entretiens professionnels. Le (...)
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L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne pas sa dissolution de plein droit.
Huit personnes ont constitué une société en participation chargée de fixer les (...)
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Une personne ne peut pas être condamnée pour recel lorsqu’elle a commis les infractions principales qui ont mené à cette infraction.
Une société a été placée en liquidation judiciaire le 5 octobre (...)
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La période estivale arrive bientôt... et chaque année, l’employeur est soumis à quelques règles notamment sur la fixation de la période ainsi que sur les modalités de départ en congé. Le groupe de travail (...)
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La société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe lorsque la clôture de l'exercice de la société mère est postérieure à (...)
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Une tribune de Franck Hugonnot, expert-comptable et commissaire aux comptes associé, Sadec Akelys.
Au titre de la loi de finances 2022, le régime des plus-values de cession d’entreprise a été (...)
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Tant que la publication de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n’est pas intervenue, les parts sociales composant le capital de la société concernée peuvent toujours faire l’objet d’une (...)
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