Les démarches visant à déterminer la situation patrimoniale du débiteur doivent être accomplies non pas pendant, mais avant l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Le président (...)
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Une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, peut être reprise afin de poursuivre une procédure déjà engagée devant une juridiction pénale, dans l'intérêt de l'entreprise, en vue de (...)
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L’objectif de composer le conseil d’administration afin qu’il travaille efficacement est en train de devenir l un des principaux sujets d’actualité de la gouvernance d’entreprise. Dans ce contexte, La lettre (...)
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La fraude en entreprise nécessite d’être traitée de manière attentive et prudente. Elle représente un risque dont la gestion doit être définie et dont la communication suppose un encadrement strict.
A (...)
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Les audits de gouvernance ne se limitent pas à des contrôles de conformité et laissent une large place aux activités d’accompagnement et de conseil.
Les recommandations de l'Institut de l'audit et du (...)
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Dans son avant-projet, le ministère de la Justice propose la création d’une "procédure de sauvegarde financière expresse" afin de faciliter le rebond des entreprises qui ont su anticiper leurs difficultés.
(...)
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Le préposé d’une société dont la délégation de pouvoirs ne comporte pas celui d'agir en justice au nom de la société ne peut déclarer les créances de celle-ci sur une entreprise en redressement judiciaire. (...)
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