Ernst & Young (E&Y) va publier aujourd’hui son enquête portant sur la fraude en entreprise. Celle-ci a été réalisée de novembre 2009 à février 2010 dans 36 pays auprès de 1400 directeurs (...)
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Dans un arrêt du 21 février 2008, la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ouverture immédiate d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société C. Les juges du fond ont retenu que, (...)
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Par une décision du 24 janvier 2007, la Commission européenne a déclaré incompatibles les aides accordées par l'Allemagne à une entreprise, sous forme d'une participation tacite de plus de deux millions (...)
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La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit permet à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de pourvoi labéliser les procédures d'audits ou de formations (...)
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Par un jugement en date du 5 novembre 2007, le tribunal correctionnel a déclaré les époux X. coupables d'abus de biens sociaux et de recel au préjudice de la société M. Par lettre du 27 mars 2009, le (...)
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Si le versement d’un salaire est lié à la signature d’un contrat de travail entre une entreprise et une personne physique, la rémunération des associés est pour sa part liée au statut d’associé de (...)
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Une société a signifié l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, à la banque le 16 février 2007 et à la société débitrice, le 20 février 2007. Cette dernière ayant été (...)
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