Dans un jugement rendu le 2 novembre 2005, le tribunal de grande instance de Grasse a ordonné la restitution d'un nom de domaine ainsi que "l'intégralité du courrier électronique reçu sur le site et les (...)
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Ayant pris connaissance de l'existence de trois sites internet accessibles par les adresses groupama.escroc.free.fr, groupama.pas.fiable.free.fr et groupama.vous.ruine.free.fr, la société Groupama a assigné (...)
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