La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour avoir octroyé une aide publique à une entreprise, alors que sa situation était irrémédiablement compromise à la date à laquelle elle a été (...)
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L’événement Financium organisé par la DFCG, qui réunit chaque année les professionnels de la finance d’entreprise, a eu lieu de manière virtuelle du 14 au 18 décembre 2020. A cette occasion, lors d’une (...)
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En cette période de profonde transition, la transformation numérique est un enjeu prioritaire pour les entreprises afin de faire face au confinement et aux fermetures administratives.
France Num a donné un (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles (...)
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Les juridictions françaises doivent se déclarer d’office incompétentes face à une juridiction étrangère qui a compétence exclusive selon le règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité, même (...)
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En présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture incombe au liquidateur.
A la suite de la mise en (...)
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Dispositifs renouvelés mais avec de nouvelles conditions, nouvelles aides, évolution de l'activité partielle : dans le cadre du programme de webinaires proposé par Walter France, Pascal Ferron, Vice-Président de (...)
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