Dispositifs renouvelés mais avec de nouvelles conditions, nouvelles aides, évolution de l'activité partielle : dans le cadre du programme de webinaires proposé par Walter France, Pascal Ferron, Vice-Président de Walter France, et Emmanuel Labrousse, Directeur Service Social RH, éclairent les entreprises pour les aider à y voir plus clair dans l'éventail des solutions qui s'offrent à elles.
Lors du premier confinement, les dispositifs étaient globaux et valables pour tout le monde. Aujourd'hui, c'est le sur mesure qui s'impose.
L'activité partielle toujours possible, sous conditions
Concernant l'activité partielle de droit commun pour cette fin d'année, la principale modification concerne le délai de réponse de la Direccte, qui passe à quinze jours au lieu de deux jours, l'absence de réponse valant toujours décision implicite de l'administration. Rappelons que les entreprises ayant eu recours au cours des derniers mois à l'activité partielle (donc entre autres pendant le premier confinement) doivent impérativement, si elles veulent renouveler leur demande, prendre des engagements soit sur le maintien dans l'emploi soit en mettant en place une GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) soit enfin en organisant des formations.
Le dispositif pour garde d'enfants de moins de seize ans n'a pas été reconduit, en revanche il est toujours possible de solliciter l'activité partielle uniquement lorsqu'un établissement scolaire ferme pour cause de cluster, sur présentation d'une attestation dudit établissement.
Jusqu'au 31 décembre 2020, les salariés peuvent être placés en activité partielle pendant douze mois renouvelables sous conditions, avec un contingent d'heures indemnisables de 1 607 heures au titre de l'activité partielle. A partir du 1er janvier 2021, la durée maximale passe à trois mois renouvelable sur une durée totale de six mois.
Choisir entre l'activité partielle de droit commun ou de longue durée
L'activité partielle de longue durée est un dispositif mis en place le 1er juillet 2020, mais les entreprises y ont eu jusqu'à maintenant peu recours, car elles s'orientaient naturellement vers l'activité partielle de droit commun. Les deux dispositifs vont perdurer et les entreprises vont devoir faire un choix. L'activité partielle de droit commun sera toujours possible pour les entreprises confrontées à des difficultés économiques, des difficultés d'approvisionnement, éventuellement des fermetures administratives en cas de troisième vague. L'activité partielle longue durée est réservée aux entreprises qui vont être confrontées à une réduction d'activité et non à une suspension de leur activité, et il faudra que cette réduction d'activité ne soit pas de nature à compromettre leur pérennité. Il n'y a aucun critère de taille ni d'activité, donc toutes les entreprises peuvent en bénéficier. Celles-ci vont devoir faire un choix.
Les différences : avec l'activité partielle de droit commun, l'entreprise peut faire une demande de trois mois renouvelable une fois. L'APLD (activité partielle longue durée) a une durée de six mois renouvelable dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. Pour l'activité partielle classique, les demandes sont faites sur le site de l'ASP (agence de services et de paiement), alors que l'APLD doit être négociée par accord d'entreprise ou, s'il existe un accord de branche étendu, peut être mise en place par décision unilatérale de l'employeur. Le formalisme est un peu plus lourd, mais il ouvre droit à une meilleure indemnisation puisque l'employeur est indemnisé à hauteur de 60 % de la rémunération brute (versus 36 % pour l'activité partielle de droit commun). Autre différence : avec l'APLD, le temps de travail ne peut être réduit qu'à hauteur de 40 % sur la période demandée. Si l'activité est inférieure, cela devra être compensé par d'autres périodes de plus forte activité. L'important est que le seuil des 40 % soit respecté sur la totalité de la durée. Les objectifs sont distincts : l'activité partielle de droit commun concerne plutôt les entreprises qui sont fermées totalement. Il est intéressant de savoir que les entreprises peuvent mixer les deux formules et alterner entre activité partielle de droit commun et APLD.
Modulation de la prime de pouvoir d'achat et monétisation des congés
Rappelons que cette prime de 1 000 euros, exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu, peut être portée 2 000 euros sous conditions. Ce complément peut être attribué selon des critères différents lorsque l'entreprise verse cette prime en plusieurs fois, en la modulant par exemple entre les salariés en télétravail et ceux qui sont restés en présentiel. Elle doit être versée avant le 31 décembre.
Les jours de congés peuvent être monétisés de deux manières : soit l'employeur peut imposer aux salariés en activité partielle d'affecter cinq jours de congés à un fonds de solidarité de l'entreprise pour compenser la diminution de la rémunération d'autres salariés qui n'auraient pas eu de compensation de salaire. Soit c'est le salarié en activité partielle qui demande à monétiser ses jours de repos (au maximum cinq) pour compenser sa baisse de rémunération due à l'activité partielle. Dans les deux cas, un accord d'entreprise est nécessaire.
Extension des exonérations de cotisations
Les demandes de reports d'échéances auprès de l'Urssaf sont toujours possibles et elles sont quasiment systématiquement accordées.
Les « exonérations Covid » sont réservées aux secteurs protégés (hôtellerie, tourisme...), aux secteurs connexes sous condition de baisse de chiffre d'affaires et aux entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public et ayant été contraintes de fermer de façon involontaire. La détermination des secteurs éligibles a évolué par deux décrets de fin octobre et de début novembre : de nouvelles activités sont concernées. Ces exonérations pourront être rétroactives, et la date butoir initialement fixée au 15 octobre pour faire les demandes a été repoussée avec les DSN devant être déposées les 5 et 15 janvier 2020.
Les plans d'apurement, qui devaient être communiqués aux entreprises au plus tard le 30 novembre, ne le seront en conséquence finalement que début 2021, lorsque toutes les entreprises auront fait leurs déclarations au 15 janvier.
Abattement de cotisations pour les travailleurs non salariés
Les travailleurs indépendants et les conjoints collaborateurs des secteurs touchés peuvent bénéficier en 2021 d'une réduction sur leurs cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l'Urssaf d'un montant de 2 400 euros pour les secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) et S1 bis (dépendant des secteurs S1) et 1 800 euros pour les secteurs S2 (impliquant l'accueil du public). Pour bénéficier dès l'année 2020 de l'effet financier de cette réduction qui sera calculée en 2021 suite à la déclaration des revenus réels 2020, il est possible de réduire les cotisations provisionnelles 2020 dues en appliquant un abattement au montant du revenu estimé pour l'année 2020. Le montant de cet abattement est fixé à 5 000 euros pour les TNS relevant du secteur S1 ou du secteur S1 bis et à 3 500 euros pour ceux relevant du secteur S2.
Prorogation du fonds de solidarité
Le fonds de solidarité a été prorogé depuis fin octobre et élargi aux entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, y compris les sociétés créées avant le 1er août, et y compris les sociétés contrôlées par une holding. Les aides vont de 1 500 à 10 000 euros selon la situation des entreprises. Le niveau d'aide est multidimensionnel. Le seul critère commun est d'être une PME de moins de 50 salariés et d'avoir subi une fermeture administrative ou une baisse significative du chiffre d'affaires. Pour ceux qui y ont droit, attention à bien garder les justificatifs, et notamment l'attestation de l'expert-comptable avec le chiffre d'affaires d'octobre et de novembre 2020 comparé avec celui des mois d'octobre et novembre 2019. Pour le mois de novembre, le critère est toujours une perte significative de chiffre d'affaires. Les entreprises n'auront pas longtemps à attendre puisque le formulaire sera en ligne le 4 décembre, et l'administration s'est engagée à verser les aides dans les deux à quatre jours.
Pour les secteurs S1, le montant de l'aide est égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Une précision importante : pour les entreprises qui ont dû fermer, mais qui ont réalisé des ventes grâce au click and collect, le chiffre d'affaires généré par ces ventes en ligne n'est pas à prendre en compte (pour avoir la même comparaison entre 2019 et 2020). Pour les entreprises des secteurs S1 bis, l'aide est limitée à 80 % du chiffre d'affaires avec un certain nombre de seuils.
Le gouvernement a ouvert le 2 novembre un numéro vert 0 806 00 0245 grâce auquel on peut savoir si l'on a droit à telle ou telle aide. En trois semaines, ce sont plus de 50 000 appels qui ont été reçus !
D'autres aides très diversifiées pour les entreprises
Pour Pascal Ferron : « Lors du premier confinement, les entreprises, au bout de quelques semaines, s'y sont retrouvées entre le PGE, l'activité partielle et le fonds de solidarité. Aujourd'hui c'est différent, car on fait dans la dentelle, au cas par cas, avec parfois une combinaison de critères, dont certains se sont élargis, d'autres sont devenus plus restrictifs. Mais surtout une multitude de fonds et d'autres aides se sont créés, y compris au niveau des régions, voire des communes. Nos entreprises clientes sont souvent perdues. Il y a de quoi. C'est à nous de les guider dans le labyrinthe car le plus ennuyeux pour elles serait de ne pas connaître les aides auxquelles elles ont droit, dans le temps imparti, et de se priver ainsi de ressources salutaires. »
Concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE), 600 communes ont accordé à certains secteurs une exonération des deux tiers de cette taxe. Les entreprises doivent donc se renseigner très rapidement, la date limite de paiement étant le 15 décembre. Pour les entreprises n'ayant pas la chance d'être établies sur l'une de ces 600 communes, le gouvernement a autorisé des reports de délai sans pénalité qui sont systématiquement acceptés, mais la démarche doit être effectuée sur le site impots.gouv.fr.
L'aide financière exceptionnelle (AFE) Covid concerne surtout les auto-entrepreneurs (autour de 500 euros), les artisans, les commerçants et les professions libérales (autour de 1 000 euros) pour couvrir les cotisations retraite et autres cotisations qui n'étaient pas exonérées. Parfois méconnue, il serait dommage de passer à côté.
Les reports d'échéances fiscales : toutes les entreprises en difficulté peuvent demander des reports d'échéances pour la TVA, l'IS, etc. L'administration examinera ces demandes avec bienveillance et ces reports pourront atteindre 36 mois.
Les aides à l'investissement concernent plutôt les entreprises en bonne santé. Certaines se terminaient initialement le 31 décembre 2020, notamment les investissements d'avenir, mais elles seront finalement certainement reconduites pour 2021. Pour des PME et des PMI, pour des biens acquis ou en crédit-bail, cette aide peut atteindre 40 % dans la limite de 200 000 euros, voire 800 000 euros de manière dérogatoire. La demande doit être déposée avant le 31 décembre 2020.
Une deuxième aide à l'investissement concerne la décarbonation des outils de production industrielle jusqu'à trois millions d'euros. Elle peut être demandée jusqu'au 31 décembre 2022. Il faut investir dans des machines de récupération de force, de chaleur, de rendement énergétique... Si le dirigeant avait prévu la mise aux normes de son outil de production ou de ses locaux, cette aide qui peut aller de 10 à 50 % du montant investi est très intéressante.
D'autres aides vont bientôt voir le jour. A suivre donc !
Les aides à l'embauche : 4 000 euros pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans ou d'un handicapé.
Les aides à la transformation digitale. Plusieurs types d'aides ont été mises en place, notamment une aide de 500 euros pour les commerçants et artisans afin de les inciter à se digitaliser.
Les aides spécifiques par secteurs d'activités. Il existe de très nombreuses aides pour la presse, l'édition, les filières automobiles, aéronautiques, des fonds de compensation pour les cinémas, les théâtres, des fonds de sauvegarde pour la musique classique...
Pour Pascal Ferron : « J'incite les entreprises à se renseigner auprès de leurs syndicats professionnels, à poser éventuellement leurs questions via le numéro vert, à contacter leur région qui ont développé chacune leurs fonds d'aide, puis à revenir vers leur expert-comptable qui sera le plus à même de les accompagner et de les conseiller sur ce qui sera le plus adapté à leur situation. »
