Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines ou fictivité, de la procédure collective de ce (...)
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La Cour de cassation affine la notion de coemployeur, en se fondant sur l’immixtion permanente d'une société du groupe dans la gestion économique et sociale d'une autre société du même groupe, conduisant à la (...)
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Le cabinet In Extenso Finance et Transmission publie chaque année une étude complète sur le marché de la transmission d’entreprise en France : « Régions & Transmission : panorama des cessions et acquisitions (...)
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Au-delà des mesures fiscales d'urgence qui continuent de s'enchaîner, le groupe de travail Fiscal de Walter France donne des précisions concernant certaines récupérations en matière fiscale qui ne sont pas (...)
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Le cabinet d'expertise comptable Sadec Akelys livre son analyse.
Pour 2021, le gouvernement prévoit une augmentation de budget sans précédent ! Mesures fiscales, sociales, aides à l’innovation... rien (...)
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Les dispositions relatives à la garantie de l'AGS excluent pour le salarié le droit d'agir directement contre cette institution.
A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a (...)
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L'assureur doit maintenir le contrat complémentaire santé postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire et assurer la portabilité des droits correspondants au profit des anciens salariés (...)
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