Le commissaire-priseur judiciaire ne peut obtenir du président du tribunal la taxation que des seuls émoluments, honoraires, frais et débours exposés pour l'accomplissement de la mission que lui a confiée le (...)
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Si la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements (...)
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Même s'il veut vendre rapidement son bien immobilier, le propriétaire en faillite doit respecter le délai de préavis de trois mois donné à son locataire.
Dans le cadre de son activité de gestion, (...)
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Une étude du cabinet Deloitte met en lumière l'impact négatif du Covid-19 sur les femmes qui travaillent et révèle comment les entreprises peuvent contrer ce phénomène.
D’après l'étude Deloitte Global (...)
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N'a pas d'intérêt à demander qu’il soit statué par anticipation, au cours de l’exécution du plan de redressement, sur le principe et le montant de sa créance de dommages-intérêts pour malfaçons, la partie (...)
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Le juge ne peut déclarer irrecevable à agir contre le liquidateur du vendeur les acheteurs qui demandent la résolution du contrat pour inexécution de prestations, sans demander de condamnation du vendeur au paiement (...)
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Une tribune de Dagobert Levy, Vice-Président South EMEA, Tanium.
Vol de données, infection d’ordinateurs... Alors que les professionnels de la santé mènent une rude bataille contre le virus, les (...)
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