Un dirigeant ou un ancien dirigeant, comme un créancier, informés par la publication au Bodacc d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur leurs droits (...)
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Le cabinet de recrutement Robert Half a publié son Guide des salaires 2021. Cette nouvelle édition, intégrant les répercussions de la pandémie de Covid-19, révèle une inquiétude croissante des employeurs (...)
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Les dirigeants d’une société rachetée par LBO via une holding sont condamnés à combler l'insuffisance d'actif de la société rachetée car la distribution de dividendes à la société holding est en relation (...)
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Le soutien abusif accordé sans contrepartie à une société tierce, qui a contribué à l'aggravation du préjudice subi par les créanciers, ne suffit pas à caractériser le lien de causalité devant exister (...)
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Walter France, présent lors du salon Produrable à Paris, a organisé une table ronde sur l'engagement : objet social ou objet économique ? Yveline Pouillot, spécialiste RSE du réseau Walter France, a orchestré les (...)
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Pour fixer la date de cessation des paiements, le juge doit se déterminer par des motifs permettant d'apporter des précisions sur le passif exigible à cette date et sur les éléments d'actif alors disponibles (...)
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Le dirigeant d'une personne morale peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif dès lors que la faute de gestion qu'il a commise a contribué à cette insuffisance, sans qu'il y ait lieu (...)
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