La contribution au capital social de la coopérative donne le droit d'utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps d'utilisation, de sorte que la dette de la coopérative liée au (...)
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Un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les (...)
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Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l'offre d'indemnisation préalable à la saisine du juge de (...)
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La fin de non-recevoir dont la caution peut se prévaloir, concernant l'action en paiement dirigée contre elle engagée pendant la période d'observation du redressement judiciaire du débiteur principal, peut être (...)
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Où il est rappelé que la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 631-16 de commerce relève du pouvoir souverain des juges du fond.
A la suite de l'assignation d'une créancière, une société a (...)
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Une tribune d'Olivier Meier, Professeur des Universités, et Martine Story, Fondatrice du cabinet Althéo.
Nous vous livrons ici un mini-cas qui illustre le rapprochement entre deux entreprises distinctes mais (...)
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L’imagination des fraudeurs est sans limite. Face à la complexité croissante des techniques de fraude, les entreprises doivent se prémunir. Angelina Kahn-Dubois et Aurore Coillard-Damiani, associées Walter France, (...)
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