En cas de cessation définitive d'activité d'un site classé pour cause de liquidation judiciaire de son exploitant, la créance de dépollution, postérieure à la liquidation, n'est pas née pour les besoins du (...)
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Les entreprises de plus de 50 salariés ont l'obligation de calculer et de publier leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au plus tard le 1er mars 2020. Le groupe de travail Social de (...)
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La dernière version du code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef intègre les dernières évolutions en matière de rémunération des dirigeants et prévoit un objectif de mixité femmes/hommes au sein (...)
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Le cabinet d'audit et de conseil Mazars a publié un rapport sur l'accélération des business models au cœur de la stratégie d'entreprise.
Mondialisation, technologie, exigences des consommateurs, urgence (...)
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L'AFTI met à disposition des acteurs concernés un guide méthodologique du traitement des votes en assemblées générales.
En réponse à une recommandation de l'Autorité des marchés financiers (AMF) émise (...)
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La popularité de la technologie blockchain et ses possibilités d’utilisation connaissent une croissance effrénée. Cependant, les besoins en compétences blockchain sont bien plus importants que le nombre de (...)
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Pour prononcer la résolution du plan et ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, le juge doit caractériser l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et (...)
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