Lorsqu’un avocat est placé en liquidation judiciaire, l’administrateur provisoire, lui aussi avocat, peut, après en avoir informé le liquidateur, demander la fixation des honoraires dus à l’avocat placé en (...)
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Lorsqu’une instance au fond était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur, le principe selon lequel le créancier ne peut pas s’opposer à une proposition du mandataire judiciaire (...)
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La rémunération d’un dirigeant de SAS relève de la procédure des conventions réglementées en l'absence de fixation par une décision collective des associés.
Les statuts d'une société par (...)
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Le cabinet d’audit et d’expertise comptable EY a publié une étude sur l’investissement dans les entreprises innovantes en France. L’écosystème start-up et scale-up (...)
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En octobre, le gouvernement se mobilise pour le "Mois européen de la cybersécurité" et mène une campagne de sensibilisation auprès des PME sur les enjeux de la sécurité numérique.
L'utilisation du (...)
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France Stratégie et l'institut Sapiens proposent différentes solutions aux problématiques réglementaires soulevées par les ICO.
Les Initial Coin Offerings (ICO) sont un nouveau moyen pour les entreprises (...)
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Les entreprises publient davantage leurs objectifs et leurs résultats en matière de RSE mais doutent de l’audience de leurs rapports, selon une étude Tennaxia.
La transposition en droit français de la (...)
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